Conditions générales de vente

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par SPOP Énergies (« l’Éditeur »), d’un accès en ligne à la plateforme logicielle Enerlytic (« la Plateforme ») à un client professionnel (« le Client »).

• Abonnement : droit d’accès à la Plateforme pour une formule et une période données.
• Compte : espace nominatif permettant l’accès au Service.
• Organisation : entité juridique rattachée au Compte, à laquelle sont associés les sites, contrats et données.
• Données Client : ensemble des informations saisies, importées ou collectées pour le compte du Client (points de livraison, consommations, contrats, documents, paramètres).
• Données de Marché : cotations et indices agrégés par l’Éditeur (EEX, PEG, TTF, EUA, indices publics).

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Souscription — clientèle professionnelle

La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, associations, collectivités). Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire, et que les informations communiquées (identité, société, coordonnées de facturation) sont exactes et à jour.

La souscription s’effectue en ligne, à l’issue de la création d’un Compte et de la validation du paiement. Le contrat est formé à la confirmation de l’abonnement par l’Éditeur, transmise par courrier électronique.

S’agissant d’un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

3. Description des formules

Formule	Périmètre	Prix mensuel HT
Essentiel	Un site suivi. Marchés et indices, historique des prix, alertes (3), comparateur d’offres et import de devis, gestion des contrats et alertes d’échéance, support par courriel.	99 €
Professionnel	Sites et alertes illimités. Ensemble de la formule Essentiel, collecte automatique des données de comptage Enedis et GRDF, reporting énergie et CSRD (Scope 1 & 2), accompagnement par un expert dédié.	249 €

Le détail à jour des fonctionnalités est publié sur la page Tarifs. Le Client peut activer ou masquer certains modules depuis son espace, sans que cela modifie le prix de sa formule.

Un changement de formule est possible à tout moment ; il prend effet à la période de facturation suivante, la différence étant le cas échéant proratisée par le prestataire de paiement.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’ajoute au montant facturé. L’abonnement est facturé mensuellement et par avance, à la date anniversaire de la souscription.

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l’espace client, rubrique « Abonnement ». Le Client peut les télécharger à tout moment au format PDF.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique qu’aux périodes postérieures. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

5. Paiement et retards

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée complète de carte bancaire, celles-ci étant collectées et conservées par le prestataire dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.

En cas d’échec de prélèvement, l’Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, les Données Client demeurant conservées conformément à l’article 11.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement exposés.

6. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période d’un mois reconduite tacitement à chaque échéance.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par simple demande écrite à contact@spop-energies.fr. La résiliation met fin à la reconduction : l’accès est maintenu jusqu’au terme de la période en cours et aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage contraire à l’article 8, atteinte à la sécurité du Service). Il en informe le Client par écrit en motivant sa décision.

7. Accès de découverte

La création d’un Compte donne accès à un aperçu gratuit de la Plateforme, sans communication de moyen de paiement. Cet accès est limité en fonctionnalités, fourni en l’état, et peut être modifié ou interrompu à tout moment sans indemnité. Il ne confère aucun droit au maintien du service ni à la conservation des données au-delà des durées prévues à l’article 11.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment ses coordonnées de facturation ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et informer sans délai l’Éditeur de tout accès non autorisé ;
• n’utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux lois applicables ;
• s’abstenir de toute extraction massive, automatisée ou systématique des Données de Marché, de toute revente ou redistribution de celles-ci à des tiers, ainsi que de toute tentative de contournement des mesures techniques de protection ;
• garantir qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les documents et données qu’il transmet, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• ne pas mettre le Service à disposition de tiers en dehors des utilisateurs de son Organisation.

9. Mandats Enedis et GRDF

La collecte automatique des données de comptage suppose la signature, par le Client, d’un mandat autorisant l’Éditeur à demander, en son nom, la transmission des données détenues par les gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz).

Le Client garantit être titulaire du contrat d’acheminement ou de fourniture attaché aux points de livraison déclarés, ou disposer de l’autorisation du titulaire. Il peut retirer son mandat à tout moment, ce qui interrompt la collecte pour l’avenir.

L’Éditeur agit dans le cadre des conditions d’accès définies par les gestionnaires de réseaux et n’est pas responsable des délais, indisponibilités, refus ou incomplétudes qui leur sont imputables, ni de l’exactitude des mesures qu’ils transmettent.

10. Disponibilité, maintenance et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme en continu. Le Service étant accessible par internet, le Client reconnaît les aléas inhérents au réseau et l’impossibilité de garantir une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l’Éditeur s’efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d’en informer préalablement le Client lorsqu’elles sont significatives.

Le support est assuré par courrier électronique aux jours et heures ouvrés, avec un objectif de première réponse sous 24 heures ouvrées. La formule Professionnel donne accès à un interlocuteur dédié.

Certaines fonctionnalités reposent sur des sources externes (gestionnaires de réseaux, places de marché, prestataires d’analyse). Leur indisponibilité temporaire peut affecter la fraîcheur des données sans constituer un manquement de l’Éditeur.

11. Données du client et réversibilité

Les Données Client demeurent la propriété du Client. L’Éditeur ne les exploite que pour fournir et améliorer le Service, à l’exclusion de toute cession, location ou communication à un fournisseur d’énergie ou à un tiers à des fins commerciales.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace, dans un format structuré et réutilisable.

À l’issue du contrat, les Données Client sont conservées trente (30) jours afin de permettre une réactivation ou un export, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables) et de la purge des sauvegardes techniques, qui intervient dans un délai maximum de trente (30) jours supplémentaires.

L’Éditeur peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant pas d’identifier le Client ni ses sites, à des fins d’analyse et d’amélioration du Service.

12. Sous-traitance de données personnelles

Dans la mesure où l’Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (notamment les données attachées aux points de livraison et aux documents transmis), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement.

À ce titre, l’Éditeur s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour l’exécution du Service, à garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n’avoir recours qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties équivalentes, à assister le Client dans le traitement des demandes d’exercice de droits, et à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.

La liste des sous-traitants ultérieurs et des transferts éventuels hors Union européenne figure dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe aux présentes. Un accord de sous-traitance distinct peut être conclu sur demande du Client.

Pour les traitements liés à la gestion des comptes, à la facturation et à la prospection, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

13. Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation et les bases de données constituées par l’Éditeur demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins internes de son activité.

Sont notamment interdits : la reproduction du code, la décompilation hors des cas prévus par la loi, la création d’un service concurrent à partir du Service, ainsi que la mise à disposition de la Plateforme à des tiers.

Le Client autorise l’Éditeur à mentionner sa dénomination et son logo comme référence commerciale ; il peut s’y opposer à tout moment par simple demande.

14. Nature du service et absence de garantie de résultat

Le Service constitue un outil d’aide à la décision. Les analyses, comparaisons, indicateurs et prévisions — y compris ceux issus de traitements statistiques ou d’intelligence artificielle — sont fournis à titre indicatif, sur la base de données dont l’Éditeur n’est pas la source, et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’achat ou de vente d’instruments financiers ou de produits énergétiques.

L’Éditeur ne garantit aucun niveau d’économie, aucune évolution de prix, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des données transmises par les gestionnaires de réseaux, les places de marché ou les fournisseurs. Les décisions contractuelles et d’achat relèvent de la seule appréciation du Client, qui demeure responsable de leurs conséquences.

Les documents importés font l’objet d’une lecture automatisée dont le résultat doit être vérifié par le Client avant exploitation.

15. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation du Service, données inexactes fournies par le Client, indisponibilité ou erreur imputable à un tiers (gestionnaire de réseau, place de marché, prestataire technique, fournisseur d’accès), ou décision prise par le Client sur la base des informations mises à disposition.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’une chance, préjudice commercial, surcoût d’énergie, atteinte à l’image.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme, sous réserve des obligations légales de divulgation.

17. Évolutions du service et des CGV

Le Service évolue en continu ; l’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le périmètre souscrit. Les présentes CGV peuvent être modifiées : les nouvelles conditions sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et le Client peut résilier sans frais s’il les refuse.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

19. Cession

Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable. L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, à charge d’en informer le Client.

20. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à contact@spop-energies.fr ; l’Éditeur s’engage à en accuser réception et à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si une clause était réputée non valable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.